La filiation : comprendre, établir, contester
Définition et enjeux de la filiation
La filiation désigne le lien juridique unissant un enfant à ses parents, conformément à l’article 310 du Code civil.
Elle détermine les droits et devoirs réciproques :
nom de famille,
autorité parentale,
obligations alimentaires,
droits successoraux, etc.
👉 La filiation peut être établie par le sang, par la loi ou par la volonté (adoption).
⚖️ Les différents modes d’établissement de la filiation
1. Filiation par le sang
Pour la mère : automatique — la mention du nom dans l’acte de naissance suffit (art. 311-25 C. civ.).
Pour le père : elle résulte :
du mariage : présomption de paternité (art. 312 C. civ.),
ou d’une reconnaissance volontaire devant l’officier d’état civil (art. 316 C. civ.).
2. Filiation adoptive
Adoption plénière : crée un lien de filiation exclusif, remplaçant le lien d’origine (art. 356 C. civ.).
Adoption simple : ajoute une nouvelle filiation, sans rompre celle d’origine (art. 364 C. civ.).
La preuve de la filiation
Les principaux moyens de preuve sont :
Les actes d’état civil : preuve principale (art. 310-3 C. civ.).
La reconnaissance ou la possession d’état, c’est-à-dire le comportement constant d’un parent (nom, soins, éducation, etc.).
En cas de litige : expertise biologique possible sur autorisation judiciaire (art. 16-11 C. civ.).
La contestation de filiation
a) Conditions
La contestation vise à supprimer ou modifier un lien de filiation existant.
Les délais et titulaires de l’action varient selon le mode d’établissement (art. 332 à 337 C. civ.).
Exemples :
Action en contestation de paternité : dans les 10 ans (art. 333 C. civ.).
Action en recherche de paternité : possible par l’enfant jusqu’à ses 28 ans (art. 328 C. civ.).
b) Compétence
Le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant ou de l’un des parents est compétent.
Cas particuliers
Assistance médicale à la procréation (AMP) : la filiation est établie par le consentement au projet parental
(art. 342-10 et suivants C. civ., loi bioéthique du 2 août 2021).Gestation pour autrui (GPA) :
interdite en France (art. 16-7 C. civ.),
mais la reconnaissance à l’étranger peut être admise (jurisprudence CEDH et Cour de cassation, ass. plén., 4 octobre 2019).
⚠️ Points de vigilance
Ne pas confondre filiation biologique et filiation juridique.
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3-1 de la Convention de New York) guide toutes les décisions du juge.
En matière internationale, toujours vérifier la loi applicable (art. 311-14 C. civ.).
